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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Vérification des sacs à la caisse dans hypermarché
Sujet initié par Pseudonyme., il y a 3 jours - 204 vues

Bonjour,

à chaque passage en caisse dans mon Lidl, la caissière m'oblige à lui montrer l'intérieur de mon sac alors que cela est formellement interdit par la loi ; je me suis renseignée et j'ai vu que l'on pouvait écrire au défenseur des droits pour dénoncer de genre de pratiques mais, je voudrais savoir si je pouvais directement porter plainte contre cette violation la loi et les dénoncer en même temps ?

Si je refuse de montrer mon sac et qu'il n'y a pas d'agent de sécurité sur place habilité à le faire, ai-je le droit de repartir avec mes achats sans problèmes ?

Cordialement
A. Knezevic

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1 réponse
Votre situation doit être appréciée au regard des règles relatives aux contrôles en magasin et aux libertés individuelles.

En premier lieu, un salarié de caisse (comme une caissière) ne dispose pas du pouvoir légal de procéder à une fouille de vos effets personnels. Seules certaines personnes habilitées, notamment les agents de sécurité dans un cadre précis, peuvent demander une vérification, et encore, avec votre accord.

En revanche, il convient de distinguer la fouille d'un sac, qui est encadrée, de la demande d'ouverture volontaire. En pratique, les magasins peuvent demander aux clients d'ouvrir leur sac, mais uniquement sur une base volontaire. Vous êtes donc en droit de refuser.

En second lieu, si vous refusez de montrer votre sac, le personnel du magasin ne peut pas vous y contraindre physiquement. En revanche, le magasin peut :

-refuser de finaliser la vente
-ou demander l'intervention d'un responsable ou d'un agent de sécurité

Si un soupçon de vol existe, le magasin peut également demander l'intervention des forces de l'ordre.

Ainsi, vous pouvez refuser de montrer votre sac, mais partir avec vos achats sans laisser la situation se clarifier peut entraîner un conflit, notamment si le magasin estime qu'il existe un doute.

En troisième lieu, s'agissant des recours, le dépôt de plainte n'est généralement pas la voie la plus adaptée dans ce type de situation, sauf comportement abusif caractérisé (contrainte, atteinte à la dignité, etc.). Une plainte pénale pour ce seul motif a peu de chances d'aboutir.

En revanche, vous pouvez :

-signaler la pratique au défenseur des droits
-adresser une réclamation au service client ou à la direction du magasin
-ou saisir la DGCCRF en cas de pratiques abusives

En synthèse, vous pouvez refuser de montrer votre sac, mais cela peut entraîner un refus de vente ou un contrôle par un agent habilité. La plainte pénale n'est pas la voie la plus efficace en l'absence de comportement abusif particulier.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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